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mai 2019  I  Article  I  FRB  I  Biodiversité et réglementation

Les régimes d’APA en vigueur en Outre-mer

Le Protocole de Nagoya précise l’article 15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources (APA). Il est entré en vigueur dans l’Union européenne le 12 octobre 2014. Chaque pays décide des règles d’accès à ses ressources génétiques. En France, les procédures d’accès se font auprès du ministère en charge de l’environnement. Le partage des avantages est établi entre le fournisseur et l’utilisateur et est matérialisé par un accord contractuel bilatéral (MAT).

Les régimes d’APA en vigueur en Outre-mer

Trois espaces et territoires étaient déjà dotés de règles d’APA avant l’adoption de la loi : le Parc amazonien de Guyane, la province sud de Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

La Guyane

Adoptée en 20061, une procédure d’APA encadrait l’accès et l’utilisation des ressources se situant dans le Parc amazonien de Guyane (PAG).

Les utilisateurs étaient soumis à la charte du PAG. Ils soumettaient une demande d’autorisation au Comité régional de coordination APA de la Collectivité territoriale de Guyane, accompagnée notamment du consentement préalable et éclairé des communautés concernées, des conditions d’utilisation et du contrat de partage des avantages.

Le Président de la Collectivité territoriale de Guyane délivrait l’autorisation au vu de l’avis du Comité régional de coordination APA et après consultation du PAG et des conseils consultatifs existants2.

 

Le dispositif du PAG est devenu caduc depuis le 1er janvier 2018. La procédure prévue par la loi constitue le seul régime d’APA applicable à l’ensemble de la Guyane. La collectivité territoriale de Guyane pourra demander d’exercer les fonctions d’autorité compétente si elle le souhaite et délivrer le cas échéant les autorisations pour les ressources la concernant. Il est utile de rappeler que des communautés d’habitants, au sens de la loi, sont présentes en Guyane et concernées par la procédure particulière d’accès et d’utilisation de leurs connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Le PAG est, à titre transitoire, désigné en tant que personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

 

Au vu de la forte implication des acteurs locaux et des attentes de la collectivité en matière d’APA, notamment le respect du code de bonne conduite et une bonne information, il est conseillé de contacter la collectivité territoriale avant le démarrage de nouvelles recherches quand bien même ces dernières se situent en dehors du PAG et que le régime d’APA national n’est pas encore consolidé (désignation des autorités compétentes en outre-mer le cas échéant). Il est utile de contacter également les représentants régionaux des établissements de recherche.

 

1. Loi no 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
2. Le Conseil scientifique et le Comité de vie locale du PAG, le Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane sur la collecte potentielle d’espèces protégées (CSRPN), le Conseil Economique, Social, et Environnemental régional de la Guyane (CESER) et le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement (CCEE) regroupés aujourd’hui au Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education de Guyane (CESE.CEG), et le Conseil Consultatif des Populations Amérindiennes et Buschinenge (CCPAB).

La Nouvelle-Calédonie

Chacune des trois provinces de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de gestion et de conservation des ressources naturelles et peut dès lors adopter un régime d’accès et de partage des avantages pour son territoire. Deux provinces ont prévu des mesures d’accès.

 

  • Province Nord

Les articles 211-1 à 214-1 du code de l’environnement de la province Nord prévoient un régime d’autorisation par le Président de l’Assemblée de la province pour l’accès aux ressources naturelles par les chercheurs (article 211-3). Aucune disposition ne prévoit les conditions de partage des avantages3.

 

  • Province Sud

En application de la procédure d’autorisation prévue par les articles 311 à 315 du code de l’environnement de la province Sud, qui ne règlemente que les récoltes in situ qui ne sont ni des ressources agricoles ni des ressources alimentaires4. Un utilisateur doit présenter une demande d’autorisation au Président de l’Assemblée de province. Le dossier comprend notamment le consentement éclairé des propriétaires des terres (accord du propriétaire privé ou acte coutumier conclu avec les communautés en cas de collecte sur des terres coutumières) et le contrat de partage des avantages. La demande d’autorisation mentionne obligatoirement l’intention de l’utilisateur d’exporter ou non la ressource, ainsi que la méthode de collecte. Une attestation sur l’honneur doit être jointe pour une demande venant d’un établissement public et une caution forfaitaire doit être versée pour les entreprises privées5.

L’autorisation délivrée n’est pas cessible à un tiers et est valable un an. L’autorisation d’accès ne vaut pas autorisation d’exportation (Article 312-8). Il est nécessaire par conséquent d’obtenir en outre une autorisation d’exportation. Toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration en cours de validité.

 

Tout manquement peut être sanctionné.

 

L’utilisateur est notamment soumis aux obligations suivantes (articles 312-10 et 313-3) :

  • Convenir avec la province d’une contrepartie financière en contrepartie de l’accès à la ressource ;
  • Établir au terme de l’autorisation un rapport de récolte détaillé, et faire parvenir au président de l’assemblée de province toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée ;
  • En outre, le président de l’assemblée de province peut imposer à l’utilisateur la remise ou la présentation d’un échantillon de chaque espèce prélevé dans un délai d’un mois après la publication de la description de l’espèce, sous peine de révocation de l’autorisation.

 

  • Province des Îles Loyauté

Les articles 311-1 à 314-46 prévoit un régime d’autorisation préalable d’accès qui est délivré par arrêté du président de l’assemblée de province dans un délai maximum de trois mois après le dépôt du dossier.

La demande d’autorisation (articles 312-3 et 312-6) :

  • comporte l’engagement de l’utilisateur à être accompagné d’un guide sur le terrain désigné par les services provinciaux et rétribué par l’utilisateur.
  • mentionne en outre l’intention de l’utilisateur de transférer ou non les ressources récoltées, les méthodes et lieux de collecte, la spécification de l’utilisation de ces ressources ainsi que, le cas échéant, l’utilisation d’un savoir traditionnel associé à celles-ci.

 

L’utilisateur est notamment soumis aux obligations suivantes :

  • S’engager à conclure ultérieurement un contrat de partage des avantages en cas d’utilisation de la ressource avec les populations locales titulaires des droits fonciers ou la ressource est prélevé (article 312-3 et 313-1) ;
  • Fournir une information continue par la remise de rapports d’activité et de rapports de résultats selon une période fixée par les parties (article 313-4) ;
  • Obtenir l’autorisation préalable des autorités provinciales et du fournisseur de la ressource avant la publication des données issues des recherches sur les ressources concernées (article 313-4) ;
  • Établir à chaque semestre, ou à l’expiration de l’autorisation d’accès si celle-ci est inférieure à six mois, un rapport de prélèvement détaillé ainsi qu’un rapport annuel d’étape (article 314-1) ;
  • Obtenir le consentement préalable du président de l’assemblée de province en cas de cession des résultats de recherche à une entreprise commerciale (article 313-4).
  • Le président de l’assemblée de province peut imposer à l’utilisateur un état du site avant prélèvement ou la production d’une étude ou d’une notice d’impact sur l’environnement, ainsi que la remise ou la présentation d’un échantillon de chaque espèce prélevée dans un délai d’un mois après la publication de la description de l’espèce, sous peine, le cas échéant, de révocation de l’autorisation (articles 312-7 et 312-9).

 

Lorsque l’utilisateur est établi en dehors de la Nouvelle-Calédonie, l’autorisation d’accès est conditionnée à la participation au projet d’un organisme de recherche public présent en Nouvelle-Calédonie.

 

L’autorisation délivrée n’est pas cessible à un tiers et est valable un an maximum (articles 312-5 et 313-10). Toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins trois mois avant l’expiration en cours de validité. L’autorisation d’accès ne vaut pas autorisation d’exportation (articles 312-6). Il est nécessaire par conséquent d’obtenir en outre une autorisation d’exportation.

 

Tout manquement peut être sanctionné.

 

3. Un emplacement au titre I du livre 3 a été réservé au titre des “ressources biologiques, génétiques et biochimiques” mais cette partie est toujours vide à ce jour. https://www.province-nord.nc/parutions/code-environnement-province-nord
4. article 311-3 du code de l’environnement de la Province Sud dont la dernière version est disponible à cette adresse.
5. Des frais de dossier, qui s’élèvent à un montant égal au salaire minimum garanti brut mensuel, sont également exigés. Lorsque la demande émane d’un récolteur étranger, un organisme de recherche présent en Nouvelle-Calédonie donnera son avis, et dans l’hypothèse d’un partenariat, pourra exiger la participation de scientifiques affectés dans des organismes de recherche implantés en Nouvelle-Calédonie.
6. La première édition de ce code (avril 2019) est disponible à cette adresse : https://www.province-iles.nc/engagement/developpement-durable-et-recherche-appliquee

La Polynésie française

La Polynésie française, compétente en matière de ressources naturelles, a adopté un dispositif d’accès aux ressources biologiques et de partage des avantages (articles LP 3411-1 à LP 3432-3 du code de l’environnement7). Concernant les connaissances traditionnelles, l’utilisateur dépose une demande d’autorisation comprenant notamment la source des CTA, l’accord préalable du détenteur des connaissances (qui peut être la Polynésie elle-même), ainsi que le contrat de partage des avantages conclu entre les parties.

 

L’accès aux ressources biologiques ou aux CTA est accordé par un arrêté pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’environnement et après avis du ministre de la recherche, le cas échéant (art. 3412-1). L’autorisation délivrée n’est pas cessible à un tiers. Tout manquement peut être sanctionné.

 

L’utilisateur doit obtenir et joindre à la demande d’accès l’accord du ou des propriétaires du site dans lequel se trouve la ressource biologique pour pouvoir pénétrer sur ce site et réaliser la collecte de la ressource (art. LP 3412-2).

 

L’autorisation d’accès ne vaut pas autorisation d’exportation (art. LP 3421-1). Il est nécessaire par conséquent d’obtenir en outre une autorisation d’exportation.

 

 

7. https://www.service-public.pf/diren/partager/code/