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apacouvEtude "pertinence et faisabilité de dispositifs d'accès et de partage des avantages en outre-mer, portant sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées" (2011, appels d'offre Ministère de l'écologie).

En novembre 2009, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a confié à la FRB une étude visant à déterminer la pertinence et la faisabilité juridique et institutionnelle d’un dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) en outre-mer, portant sur les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.


La France, dotée d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel, notamment par son outre-mer, est à la fois utilisateur et fournisseur de ressources génétiques ainsi que de connaissances traditionnelles associées.
Comme tous les Etats Parties à la Convention sur la Diversité Biologique, elle peut contrôler l’accès aux ressources génétiques de son territoire afin d’assurer un partage juste et équitable des avantages résultant de leurs utilisations. Pourtant, elle ne dispose actuellement d’aucune législation pour organiser l’accès et le partage des avantages (APA) sur l’ensemble de son territoire national. Il en résulte une absence de prévisibilité et de sécurité juridique. Pour y remédier et dans la perspective de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010, le MEDDTL a confié cette étude à la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité


Objectifs de l’étude

  • Définir les modalités d’un ou de plusieurs régimes d’APA en outre-mer, en particulier en Guyane, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, territoires ayant fait l’objet d’études de cas.
  • Servir de base à une réflexion plus générale sur une législation sur l’APA au niveau national et alimenter les positions françaises dans le cadre des négociations internationales de la CDB.
  • L’étude sur la pertinence et la faisabilité d’un dispositif d’APA répond au plan d’action outre-mer de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) de la France, qui prévoit d’une part une réflexion sur le sujet et une action sur la valorisation des savoirs locaux et pratiques traditionnelles liés aux ressources génétiques.


Démarche de la FRB

Point de convergence de l’ensemble des acteurs de la biodiversité en France métropolitaine et en Outre-mer, la FRB a privilégié une approche concertée multi-acteurs. Elle a mobilisé un panel d’experts interdisciplinaire - juristes, économistes, anthropologues, biologistes -, qui s’est chargé de mener l’étude et a travaillé en étroite collaboration avec les acteurs locaux.
La question de l’APA concerne toutefois un grand nombre d’acteurs et de secteurs. Ces porteurs d’enjeux, utilisateurs, demandeurs et fournisseurs de ressources génétiques (collectivités territoriales, ONG, pouvoirs publics, gestionnaires, instituts de recherche, secteur privé, etc.) ont par conséquent été consultés et ont apporté des contributions au travail du panel.


Méthode et principales conclusions de l’étude

3 phases successives :

  • Élaboration d’une analyse bibliographique du corpus juridique et travaux existants en matière d’APA.
  • Réalisation d’études de cas avec missions sur site dans 3 outre-mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). Les missions et la rencontre d’une centaine d’acteurs locaux (administrations, chercheurs, secteur privé, représentants de communautés autochtones et locales, etc.) a permis de mieux comprendre les enjeux, les attentes et les besoins de l’ensemble de ces acteurs ;
  • Rédaction de propositions pour des dispositifs d’APA en outre-mer, sur la base des matériaux recueillis lors des deux premières étapes.

Après avoir conclu à la pertinence de dispositifs d’APA en outre-mer, le panel s’est penché dans cette dernière phase sur trois axes clés, répondant aux préoccupations des acteurs rencontrés et qui font miroir aux éléments du Protocole de Nagoya : le champ d’application, les acteurs concernés et les procédures d’APA.

La panel, qui s’est appuyé sur la CDB et le Protocole de Nagoya, a élaboré une dizaine de propositions, parfois alternatives, pour la mise en place de dispositifs d’APA en outre-mer. Ces propositions portent notamment sur les procédures d’accès pour la recherche commerciale et non commerciale, les autorités compétentes délivrant les autorisations d’accès, la mise en place d’un réseau de correspondants APA outre-mer ou encore le partage des avantages.

Il ne s’agit pas d’un dispositif clé en main, mais d’éléments permettant d’éclairer la décision politique pour le choix d’un dispositif clair, transparent, évolutif et prenant en compte les cas particuliers.


 

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