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Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) a été adopté en 2010 lors de la 10e Conférence des Parties de la Convention sur la diversité biologique. Il précise le cadre international du mécanisme d'APA que les États signataires ont la responsabilité de traduire dans leur droit national.

Ratifié par 70 États, le Protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Les informations sur l’état de sa mise en œuvre par les Etats sont disponibles sur le site ABS-Clearing House Mechanism.

Au niveau européen, le Parlement a adopté le 16 avril 2014 le règlement (UE)
n°511/2014
relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'APA puis son règlement d’exécution (UE) 2015/1866 du 13 octobre 2015 précisant les modalités d'application en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques. L'Union européenne, qui a ratifié le Protocole en mai 2014, dispose désormais d’un cadre juridique mettant en œuvre les dispositions du Protocole de Nagoya. Ce cadre prévoit un certain nombre de mesures pour les utilisations de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées se déroulant sur le territoire de l’UE.

Afin d’accompagner la communauté scientifique dans l’application de la réglementation européenne, la FRB, à la demande du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a réalisé un document d’information relatif à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya dans l’Union européenne, avec la contribution des organismes de recherche français.

Enfin, la France, à l’instar de quelques Etats membres de l’UE, a décidé de réguler l'accès à ses ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées. Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit un régime national d'APA. Le projet a été adopté en première lecture par les députés en mars 2015 et par les sénateurs en janvier 2016. Une deuxième lecture est attendue pour l'été avant l'adoption définitive de ce texte. Le dossier législatif est disponible sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les travaux de la FRB :

La FRB a, depuis sa création, mené différentes études sur l’accès et le partage des avantages en vue d’apporter des éléments à la décision publique, d’alimenter les discussions sur la mise en place d’un cadre national d’APA et de souligner les enjeux du dispositif pour les acteurs concernés, en particulier la recherche.

Parmi ses travaux, passés et en cours :