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Actualités

Médiation juridique

apacouvEtude "pertinence et faisabilité de dispositifs d'accès et de partage des avantages en outre-mer, portant sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées" (2011, appels d'offre Ministère de l'écologie).

En novembre 2009, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a confié à la FRB une étude visant à déterminer la pertinence et la faisabilité juridique et institutionnelle d’un dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) en outre-mer, portant sur les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.


La France, dotée d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel, notamment par son outre-mer, est à la fois utilisateur et fournisseur de ressources génétiques ainsi que de connaissances traditionnelles associées.
Comme tous les Etats Parties à la Convention sur la Diversité Biologique, elle peut contrôler l’accès aux ressources génétiques de son territoire afin d’assurer un partage juste et équitable des avantages résultant de leurs utilisations. Pourtant, elle ne dispose actuellement d’aucune législation pour organiser l’accès et le partage des avantages (APA) sur l’ensemble de son territoire national. Il en résulte une absence de prévisibilité et de sécurité juridique. Pour y remédier et dans la perspective de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010, le MEDDTL a confié cette étude à la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité


Objectifs de l’étude

  • Définir les modalités d’un ou de plusieurs régimes d’APA en outre-mer, en particulier en Guyane, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, territoires ayant fait l’objet d’études de cas.
  • Servir de base à une réflexion plus générale sur une législation sur l’APA au niveau national et alimenter les positions françaises dans le cadre des négociations internationales de la CDB.
  • L’étude sur la pertinence et la faisabilité d’un dispositif d’APA répond au plan d’action outre-mer de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) de la France, qui prévoit d’une part une réflexion sur le sujet et une action sur la valorisation des savoirs locaux et pratiques traditionnelles liés aux ressources génétiques.


Démarche de la FRB

Point de convergence de l’ensemble des acteurs de la biodiversité en France métropolitaine et en Outre-mer, la FRB a privilégié une approche concertée multi-acteurs. Elle a mobilisé un panel d’experts interdisciplinaire - juristes, économistes, anthropologues, biologistes -, qui s’est chargé de mener l’étude et a travaillé en étroite collaboration avec les acteurs locaux.
La question de l’APA concerne toutefois un grand nombre d’acteurs et de secteurs. Ces porteurs d’enjeux, utilisateurs, demandeurs et fournisseurs de ressources génétiques (collectivités territoriales, ONG, pouvoirs publics, gestionnaires, instituts de recherche, secteur privé, etc.) ont par conséquent été consultés et ont apporté des contributions au travail du panel.


Méthode et principales conclusions de l’étude

3 phases successives :

  • Élaboration d’une analyse bibliographique du corpus juridique et travaux existants en matière d’APA.
  • Réalisation d’études de cas avec missions sur site dans 3 outre-mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). Les missions et la rencontre d’une centaine d’acteurs locaux (administrations, chercheurs, secteur privé, représentants de communautés autochtones et locales, etc.) a permis de mieux comprendre les enjeux, les attentes et les besoins de l’ensemble de ces acteurs ;
  • Rédaction de propositions pour des dispositifs d’APA en outre-mer, sur la base des matériaux recueillis lors des deux premières étapes.

Après avoir conclu à la pertinence de dispositifs d’APA en outre-mer, le panel s’est penché dans cette dernière phase sur trois axes clés, répondant aux préoccupations des acteurs rencontrés et qui font miroir aux éléments du Protocole de Nagoya : le champ d’application, les acteurs concernés et les procédures d’APA.

La panel, qui s’est appuyé sur la CDB et le Protocole de Nagoya, a élaboré une dizaine de propositions, parfois alternatives, pour la mise en place de dispositifs d’APA en outre-mer. Ces propositions portent notamment sur les procédures d’accès pour la recherche commerciale et non commerciale, les autorités compétentes délivrant les autorisations d’accès, la mise en place d’un réseau de correspondants APA outre-mer ou encore le partage des avantages.

Il ne s’agit pas d’un dispositif clé en main, mais d’éléments permettant d’éclairer la décision politique pour le choix d’un dispositif clair, transparent, évolutif et prenant en compte les cas particuliers.


 

En savoir +


Oceanomics - wOrld oCEAN biOresources, biotechnologies and Earth-systeM servICeS (Investissements d'avenir, appel à projets biotechnologies et bioressources, 2013)

breve codebarreLe projet OCEANOMICS vise à promouvoir, en France, l’exploitation rationnelle et durable d’un des écosystèmes les plus importants en termes de changements écologiques globaux et de bio-ressources : le plancton océanique.

La FRB est partenaire du projet. Elle interviendra sur deux axes :

  • Workpackage 6 « Use of marine bio-resources : legal framework and risks analysis » (CNRS/UPMC, FRB), qui vise à proposer un cadre juridique pour l'exploration scientifique de ressources biologiques marines, pouvant prévoir une exploitation commerciale. L'analyse des récentes réglementations internationales, européennes et françaises (à venir) sur l'accès et le partage des avantages (APA) au regard du cas pratique OCEANOMICS permettra d'aboutir à des recommandations pouvant servir l'ensemble de la communauté de recherche marine.
    La FRB apporte son expérience et son expertise sur l'APA en analysant le droit applicable à l'accès et l'utilisation des ressources génétiques marines dans le cadre du projet OCEANOMICS.
    Le WP6 finalise actuellement son rapport. Un document synthétique ayant vocation à être largement diffusé en en cours de préparation.

  • Workpackage 8.2 « scientific outreach » (FRB) », qui vise à donner de la visibilité et à valoriser les résultats obtenus dans le cadre d’OCEANOMICS. Les résultats scientifiques seront largement visibles par les canaux habituels de la communication scientifique : publications dans des revues scientifiques, participation à des congrès, présence sur le web scientifique… Parallèlement, la visibilité des données et des connaissances acquises sera renforcée par le lien avec les réseaux nationaux et internationaux d’observatoires de la biodiversité, notamment le programme ECOSCOPE, point nodal français du programme international Geo-Bon.
    La FRB interviendra ici pour rattacher et rendre visible le projet OCEANOMICS sur le portail ECOSCOPE. OCEANOMICS devient un dispositif partenaire d’ECOSCOPE, c’est-à-dire que les dispositifs de collecte, les protocoles et les jeux de données collectés par OCEANOMICS apparaitront sur le portail d’ECOSCOPE sous forme de métadonnées. 

En savoir + sur le projet

 

 

i-avenir

Le projet OCEANOMICS bénéficie d'une aide de l'Etat gérée par l'Agence Nationale de Recherche au titre du programme "Investissement d'Avenir" portant la référence ANR-11-BTBR-0008.


Le principe d'accès et de partage des avantages (APA) est de s'assurer que l'accord obtenu entre un fournisseur et un utilisateur de ressources génétiques va dans le sens d'une conservation de la biodiversité et des connaissances traditionnelles, ainsi que d'un partage juste et équitable des bénéfices et avantages qui peuvent découler de leurs usages.


Dans le but de tirer des enseignements généraux sur la mise en place de l'APA, la FRB a mobilisé des experts qui ont étudié deux filières cosmétiques de LVMH. Ce document présente succinctement les résultats de cette étude, et propose des recommandations pour l’application de l’APA, particulièrement en ce qui concerne les filières cosmétiques, lorsque les pays concernés n’ont pas encore défini de cadre d’application.

Depuis le printemps 2008, des mortalités massives d’huîtres creuses sur l’ensemble du littoral français fragilisent fortement la filière ostréicole. La sélection est considérée comme une piste privilégiée pour sortir de la crise et plusieurs programmes, d’initiative publique et privée, se sont développés depuis plusieurs années.

Pour se procurer des naissains (jeunes huîtres) qu’il fera grandir, l’ostréiculteur fait appel à deux sources d’approvisionnement qui sont le captage naturel et les écloseries (production de naissains par des entreprises spécialisées).

Cette deuxième voie d’approvisionnement se distingue notamment par la commercialisation d’animaux triploïdes(qui ont des triplets de chromosomes et sont normalement stériles), alors que le captage naturel repose sur des huîtres diploïdes (qui ont des paires de chromosomes).

La production des huîtres triploïdes repose sur la production préalable de produits tétraploïdes (4 paires de chaque chromosome). Le procédé de production des tétraploïdes (réalisée en milieu confiné) fait l’objet d’une protection intellectuelle (brevet). L’un des brevets est arrivé à son terme en janvier 2015. Le procédé de production de tétraploïdes qu’il protège est donc devenu public, et l’exclusivité de production a légalement disparu.


Rôle de la FRB

Dans le cadre d’une convention avec le Ministère chargé des pêches maritimes et en lien avec les acteurs de la filière, la FRB s’est intéressée au cadre juridique relatif à la détention et la production d’huîtres tétraploïdes et triploïdes en France. Elle a également étudié les règles encadrant les filières de sélection (animale, végétale) afin d’identifier les points de convergence pertinents pour l’encadrement de la sélection dans l’ostréiculture.

L’étude est actuellement en cours de finalisation.


 

Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) a été adopté en 2010 lors de la 10e Conférence des Parties de la Convention sur la diversité biologique. Il précise le cadre international du mécanisme d'APA que les États signataires ont la responsabilité de traduire dans leur droit national.

Ratifié par 70 États, le Protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Les informations sur l’état de sa mise en œuvre par les Etats sont disponibles sur le site ABS-Clearing House Mechanism.

Au niveau européen, le Parlement a adopté le 16 avril 2014 le règlement (UE)
n°511/2014
relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'APA puis son règlement d’exécution (UE) 2015/1866 du 13 octobre 2015 précisant les modalités d'application en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques. L'Union européenne, qui a ratifié le Protocole en mai 2014, dispose désormais d’un cadre juridique mettant en œuvre les dispositions du Protocole de Nagoya. Ce cadre prévoit un certain nombre de mesures pour les utilisations de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées se déroulant sur le territoire de l’UE.

Afin d’accompagner la communauté scientifique dans l’application de la réglementation européenne, la FRB, à la demande du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a réalisé un document d’information relatif à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya dans l’Union européenne, avec la contribution des organismes de recherche français.

Enfin, la France, à l’instar de quelques Etats membres de l’UE, a décidé de réguler l'accès à ses ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées. Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit un régime national d'APA. Le projet a été adopté en première lecture par les députés en mars 2015 et par les sénateurs en janvier 2016. Une deuxième lecture est attendue pour l'été avant l'adoption définitive de ce texte. Le dossier législatif est disponible sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les travaux de la FRB :

La FRB a, depuis sa création, mené différentes études sur l’accès et le partage des avantages en vue d’apporter des éléments à la décision publique, d’alimenter les discussions sur la mise en place d’un cadre national d’APA et de souligner les enjeux du dispositif pour les acteurs concernés, en particulier la recherche.

Parmi ses travaux, passés et en cours :